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Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site www.sasvermorin.com édité par :
SAS VERMORIN — EURL au capital de 350 000 €
Siège social : 2 Avenue du Pont de Tasset, 74000 Annecy Cran Gevrier, France
RCS : 914 034 624 Annecy – SIREN : 914 034 624
N° TVA intracom. : FR 20 914 034 624
E-mail : support@sasvermorin.com – Tél. : +33 7 80 96 31 80
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »). Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
1. Produits
Les produits proposés sont ceux visibles sur le Site au jour de la consultation. Chaque fiche comporte :
- photos non contractuelles ;
- description technique essentielle ;
- disponibilité et délai indicatif d’expédition.
En cas d’indisponibilité post-commande, SAS VERMORIN proposera, au choix du Client, le remboursement intégral ou un produit d’un prix et d’une qualité équivalents.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers et HT pour les professionnels connectés avec un compte validé. Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. La livraison est offerte pour la France métropolitaine en 3 à 7 jours (hors options premium). Tout changement de taxe sera répercuté immédiatement. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation du panier.
3. Commande
3.1 Processus
- Ajout des articles au panier ;
- Vérification du récapitulatif ;
- Identification / création de compte ;
- Choix de l’adresse et du mode de livraison ;
- Choix du moyen de paiement ;
- Validation finale (« double-clic ») et acceptation des CGV ;
- Confirmation de commande envoyée par e-mail.
3.2 Refus de commande
SAS VERMORIN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour légitime motif : litige existant, défaut de paiement, utilisation frauduleuse, incohérence manifeste des prix, etc.
4. Paiement
| Moyen | Réseaux | Débit | Sécurité |
|---|---|---|---|
| Carte bancaire | Visa • Mastercard • American Express | immédiat | 3-D Secure 2, PCI-DSS |
| Virement SEPA | — | à réception | virement bancaire sécurisé |
Les paiements sont opérés via des prestataires certifiés PCI-DSS. Aucune donnée sensible n’est stockée sur le Site.
5. Livraison
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de livraison. Rappel :
- France métropolitaine + Corse : gratuit, 3–7 jours ouvrés.
- UE : frais calculés au panier, 5–10 jours.
- Livraison sur rendez-vous pour les tables de billard.
- Délai maximal légal : 30 jours calendaires.
À la réception, le Client doit vérifier le colis en présence du transporteur et noter toute réserve précise.
6. Droit de rétractation
Le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours, étendu contractuellement à 30 jours par SAS VERMORIN. Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur d’expédition.
7. Garanties
- Garantie légale de conformité : 2 ans (biens neufs) / 1 an (occasion).
- Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
- Garantie commerciale constructeur : durée indiquée sur la fiche produit.
L’exécution des garanties suppose l’utilisation normale du produit et le respect des consignes d’entretien.
8. Responsabilité
SAS VERMORIN ne saurait être tenue pour responsable :
- de l’inexécution du contrat imputable au Client ;
- d’une utilisation non conforme des produits ;
- de dommages indirects ;
- de tout événement de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité de SAS VERMORIN est limitée au montant de la commande concernée.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, etc., qu’il peut exercer à support@sasvermorin.com.
10. Service après-vente
E-mail : support@sasvermorin.com
Tél. : +33 7 80 96 31 80 (lun-ven 9h-18h)
Temps de réponse moyen : 24–48 h ouvrées.
11. Médiation
Après réclamation écrite restée sans solution, le Client peut saisir gratuitement le médiateur MÉDIATION-NET (3 rue des Morillons, 75015 Paris) ou la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
12. Droit applicable – Juridiction
Les CGV sont soumises à la loi française. En l’absence de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents ; pour les professionnels, le Tribunal de Commerce d’Annecy est compétent.
13. Modification des CGV
SAS VERMORIN se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
