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Politique de remboursement et de retour
Dernière mise à jour : 2 juin 2025
SAS VERMORIN accorde à ses clients un droit de rétractation de 30 jours à compter de la réception des produits, soit 16 jours de plus que le délai légal de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
1. Conditions générales
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Délai | 30 jours calendaires à compter de la livraison (preuve : suivi transporteur) |
| État du produit | Neuf, non utilisé, complet, avec emballage et accessoires d’origine |
| Documents à joindre | Facture ou e-mail de confirmation de commande |
| Frais de retour | À la charge du client sauf : produit non conforme, défectueux, erreur d’expédition |
| Moyen de remboursement | Même moyen de paiement que la commande |
| Délai de remboursement | 14 jours ouvrés max. après réception et contrôle du retour |
2. Procédure de retour
- Notification : envoyez un e-mail à support@sasvermorin.com en indiquant votre n° de commande, le produit concerné et le motif du retour (facultatif).
- Validation : notre service client confirme l’éligibilité et vous transmet l’adresse ou, pour les tables de billard, organise un enlèvement sur palette.
- Expédition : retournez le produit dans son conditionnement d’origine, idéalement avec un transporteur suivi et assuré.
- Contrôle : à réception, nos techniciens vérifient l’état et la complétude.
- Remboursement : déclenché sous 14 jours ouvrés ; un e-mail de confirmation vous est envoyé.
Astuce : conservez la preuve de dépôt du colis jusqu’au remboursement effectif.
3. Particularités par catégorie
Tables de billard
- Aucune trace de montage ou d’utilisation (ardoise intacte, bandes non collées).
- Structure et pieds en parfait état, sans rayures notables.
- Accessoires complets : queues, billes, triangle, tapis, etc.
- Visserie et éléments de fixation dans leur emballage d’origine.
Accessoires de billard
- Queues de billard : procédé intact, pas de traces d’usure.
- Tapis : non déroulé, dans son emballage plastique d’origine.
- Billes : jeu complet, sans impact ni rayure.
4. Produits exclus
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits personnalisés ou configurés à la demande ;
- aux consommables ou pièces scellées dont l’emballage a été ouvert ;
- aux articles pouvant se détériorer rapidement pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
5. Produit défectueux ou non conforme
Si le produit est endommagé ou ne correspond pas à la commande, contactez-nous sous 48 h avec photos à l’appui. Nous prenons alors en charge :
- le retour (étiquette prépayée ou enlèvement palette) ;
- la réparation, le remplacement ou le remboursement intégral, selon votre choix et la disponibilité.
6. Remboursement partiel
En cas de retour incomplet ou d’usure constatée, SAS VERMORIN se réserve le droit d’appliquer une décote reflétant la dépréciation (article L221-23). Le montant retenu est communiqué et justifié par e-mail avant le remboursement.
7. Formulaire type de rétractation
(À copier-coller et envoyer par e-mail ou courrier)
À l’attention de : SAS VERMORIN, 2 Avenue du Pont de Tasset, 74000 Annecy Cran Gevrier – support@sasvermorin.com
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commande n° ………..
• Reçue le ………..
• Nom du (des) consommateur(s) : ………..
• Adresse : ………..
• Date : ………..
(**) Rayez la mention inutile.
8. Coordonnées retours
SAS VERMORIN
2 Avenue du Pont de Tasset, 74000 Annecy Cran Gevrier, France
Tél. : +33 6 76 57 65 77
E-mail : support@sasvermorin.com
Les présentes conditions complètent nos CGV et peuvent être mises à jour à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.
